Rapport annuel de l’App Store sur le système interne de traitement des plaintes relatives au Règlement P2B (Platform-to-Business)

Période de référence sélectionnée : du 13 juillet 2022 au 12 juillet 2023

• Nombre total de plaintes déposées : 45
• Types de plaintes : les plaintes relatives au Règlement P2B reçues par Apple portaient sur des décisions visant à restreindre ou suspendre la distribution d’apps depuis la plateforme ou à fermer des comptes de développement.
• Délai moyen de traitement des plaintes formulées via le système de traitement des plaintes relatives au Règlement P2B : 4,18 jours calendaires
• Informations collectées concernant l’issue des plaintes :
  • La décision initiale de restriction, de suspension ou de résiliation du contrat a été confirmée pour 39 des 45 dossiers.
  • Six comptes de développement ont été rétablis après leur fermeture :
    • Trois comptes de développement ont été rétablis et leurs apps restaurées après transmission de plans d’amélioration détaillés et satisfaisants afin de remédier aux violations constatées des directives sur la procédure de vérification des apps. L’équipe App Review a collaboré avec les équipes de développement pour s’assurer du respect continu de leurs plans d’amélioration approuvés.
    • Un compte de développement a été rétabli et son app restaurée après la réception d’informations supplémentaires à l’appui du rétablissement du compte.
    • Un autre compte de développement a été rétabli après que l’équipe de développement a corrigé un problème identifié et démontré que son app ainsi que son compte étaient conformes au contrat de licence de l’Apple Developer Program, notamment aux directives sur la procédure de vérification des apps.
    • Un autre compte de développement a été rétabli après qu’une enquête technique a identifié des preuves pour justifier le rétablissement du compte.
  • En ce qui concerne les 39 autres dossiers, la décision de retirer les apps ou de résilier le contrat des équipes de développement a été confirmée en raison de violations répétées des directives sur la procédure de vérification des apps, de l’incapacité à régler des litiges en matière de propriété intellectuelle, ou de pratiques frauduleuses qui mettent notre clientèle en danger ou désavantagent les autres équipes de développement. Ces pratiques comprennent, sans toutefois s’y limiter, la dissimulation de fonctionnalités d’app qui sont interdites, le recours à des pratiques de vente frauduleuse par amorçage et substitution, la mise en place d’escroqueries sur des abonnements à renouvellement automatique, la tromperie et la manipulation des utilisateurs, ou encore l’envoi de notes et d’avis client malhonnêtes. Ces pratiques illustrent le type de menaces et de difficultés continuelles auxquelles l’App Store est confronté chaque jour, ainsi que les mesures que nous prenons pour honorer notre engagement consistant à faire de l’App Store un écosystème fiable, un environnement offrant une expérience sûre et agréable à l’ensemble des utilisateurs, ainsi qu’une plateforme idéale pour que les équipes de développement puissent y proposer leurs formidables apps.

Période de référence sélectionnée : du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2022

• Nombre total de plaintes déposées : 64
• Types de plaintes : les plaintes relatives au Règlement P2B reçues par Apple portaient sur des décisions visant à restreindre ou suspendre la distribution d’apps depuis la plateforme ou à fermer des comptes de développement.
• Délai moyen de traitement des plaintes formulées via le système de traitement des plaintes relatives au Règlement P2B : 4,83 jours calendaires
• Informations collectées concernant l’issue des plaintes :
  • La décision initiale de restriction, de suspension ou de résiliation du contrat a été confirmée pour 60 des 64 dossiers.
  • Trois comptes de développement ont été rétablis après leur fermeture :
    • Un compte de développement a été rétabli après que l’équipe de développement a fourni des informations pour clarifier un problème précédemment identifié et démontré que son app ainsi que son compte étaient conformes au contrat de licence de l’Apple Developer Program, notamment aux directives sur la procédure de vérification des apps.
    • Un autre compte de développement a été rétabli après que l’équipe de développement a corrigé un problème identifié et démontré que son app ainsi que son compte étaient conformes au contrat de licence de l’Apple Developer Program, notamment aux directives sur la procédure de vérification des apps.
    • Un troisième compte de développement a été rétabli et l’app associée réintégrée après transmission d’un plan d’amélioration détaillé et satisfaisant afin de remédier aux violations constatées des directives sur la procédure de vérification des apps. L’équipe App Review a collaboré avec l’équipe de développement pour s’assurer du respect continu du plan d’amélioration approuvé.
  • Une app a été réintégrée à la plateforme après en avoir été retirée :
    • L’équipe de développement a transmis un plan d’amélioration détaillé et satisfaisant afin de remédier aux violations constatées des directives sur la procédure de vérification des apps. Après que l’équipe de développement a pris les mesures nécessaires pour que son app soit pleinement conforme, celle-ci a été réintégrée à la plateforme.
  • En ce qui concerne les 60 autres dossiers, la décision de retirer les apps ou de résilier le contrat des équipes de développement a été confirmée en raison de violations répétées des directives sur la procédure de vérification des apps, de l’incapacité à régler des litiges en matière de propriété intellectuelle, ou de pratiques frauduleuses qui mettent notre clientèle en danger ou désavantagent d'autres équipes de développement. Ces pratiques comprennent, sans toutefois s’y limiter, la dissimulation de fonctionnalités d’app qui sont interdites, le recours à des pratiques de vente frauduleuse par amorçage et substitution, la mise en place d’escroqueries sur des abonnements à renouvellement automatique, la tromperie et la manipulation des utilisateurs ou encore l’envoi de notes et d’avis client malhonnêtes. Ces pratiques illustrent le type de menaces et de difficultés continuelles auxquelles l’App Store est confronté chaque jour, ainsi que les mesures que nous prenons pour honorer notre engagement consistant à faire de l’App Store un écosystème fiable, un environnement offrant une expérience sûre et agréable à l’ensemble des utilisateurs, ainsi qu’une plateforme idéale pour que les équipes de développement puissent y proposer leurs formidables apps.

Période de référence sélectionnée : du 12 juillet 2020 au 12 juillet 2021

• Nombre total de plaintes déposées : 12
• Types de plaintes : les plaintes relatives au Règlement P2B reçues par Apple portaient sur des décisions visant à restreindre, à suspendre ou à retirer des apps et leurs équipes de développement de l’App Store d’Apple.
• Délai moyen de traitement des plaintes formulées via le système de traitement des plaintes relatives au Règlement P2B : 11,25 jours calendaires
• Informations collectées concernant l’issue des plaintes :
  • La décision initiale de restriction, de suspension ou de résiliation du contrat a été confirmée pour 10 des 12 dossiers.
  • Une app a été réintégrée à la plateforme de l’App Store après la résolution d'un litige en matière de propriété intellectuelle avec une tierce personne par l'équipe de développement.
  • Dans le cas du deuxième dossier, l'équipe de développement a eu deux mois pour régler plusieurs problèmes liés à la violation répétée des directives sur la procédure de vérification des apps, à des plaintes pour fraude et à des plaintes formulées par la clientèle à l’encontre de son app. Après que l'équipe de développement a pris les mesures nécessaires pour que son app soit pleinement conforme, celle-ci a été réintégrée à l’App Store.
  • En ce qui concerne les 10 autres dossiers, la décision de résilier le contrat des équipes de développement a été confirmée en raison de la violation répétée des directives sur la procédure de vérification de l’App Store ou de pratiques frauduleuses qui mettent notre clientèle en danger ou désavantagent les autres équipes de développement. Lesdites pratiques consistaient notamment à dissimuler au sein de l’app des fonctionnalités illicites, à employer des tactiques de vente frauduleuse par amorçage et substitution, à mettre en place des escroqueries sur des abonnements à renouvellement automatique, ou encore à soumettre des notes et des avis client malhonnêtes. Ces pratiques illustrent le type de menaces et de difficultés continuelles auxquelles l’App Store est confronté chaque jour, ainsi que les mesures que nous prenons pour honorer notre engagement consistant à faire de l’App Store une plateforme sûre et fiable, où les équipes de développement peuvent mettre leurs formidables apps à la disposition de la clientèle.