Rapport annuel de l’App Store sur le système interne de traitement des plaintes relatives au Règlement P2B (Platform‑to‑Business)

Mis à disposition conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (Règlement P2B)

Période de référence sélectionnée : du 13 juillet 2022 au 12 juillet 2023

  • Nombre total de plaintes déposées : 45
  • Types de plaintes : les plaintes relatives au Règlement P2B reçues par Apple portaient sur des décisions visant à restreindre ou suspendre la distribution d’apps depuis la plateforme ou à fermer des comptes de développement.
  • Délai moyen de traitement des plaintes formulées via le système de traitement des plaintes relatives au Règlement P2B : 4,18 jours calendaires
  • Informations collectées concernant l’issue des plaintes :
    • La décision initiale de restriction, de suspension ou de résiliation du contrat a été confirmée pour 39 des 45 dossiers.
    • Six comptes de développement ont été rétablis après leur fermeture :
      • Trois comptes de développement ont été rétablis et leurs apps restaurées après l’envoi de plans d’amélioration détaillés et satisfaisants pour répondre aux violations des directives sur la procédure de vérification de l’App Store. L’équipe App Review a collaboré avec les équipes de développement pour s’assurer du respect continu de leurs plans d’amélioration approuvés.
      • Un compte de développement a été rétabli et son app restaurée après la réception d’informations supplémentaires à l’appui du rétablissement du compte.
      • Un autre compte de développement a été rétabli après que l’équipe de développement a corrigé un problème identifié et démontré que son app ainsi que son compte étaient conformes au contrat de licence de l’Apple Developer Program, notamment aux directives sur la procédure de vérification de l’App Store.
      • Un autre compte de développement a été rétabli après qu’une enquête technique a identifié des preuves pour justifier le rétablissement du compte.
    • En ce qui concerne les 39 autres dossiers, la décision de retirer les apps ou de résilier le contrat des équipes de développement a été confirmée en raison de violations répétées des directives sur la procédure de vérification de l’App Store, de l’incapacité à régler des litiges en matière de propriété intellectuelle, ou de pratiques frauduleuses qui mettent notre clientèle en danger ou désavantagent les autres équipes de développement. Ces pratiques comprennent, sans toutefois s’y limiter, la dissimulation de fonctionnalités d’app qui sont interdites, le recours à des pratiques de « bait‑and‑switch » (vente frauduleuse par amorçage et substitution), la mise en place d’escroqueries sur des abonnements à renouvellement automatique, la tromperie et la manipulation des utilisateurs et utilisatrices, ou encore l’envoi de notes et d’avis client malhonnêtes. Ces pratiques illustrent le type de menaces et de difficultés continuelles auxquelles l’App Store est confronté chaque jour, ainsi que les mesures que nous prenons pour honorer notre engagement consistant à faire de l’App Store un écosystème fiable, un environnement offrant une expérience sûre et agréable à l’ensemble des utilisateurs, ainsi qu’une plateforme idéale pour que les équipes de développement puissent y proposer leurs formidables apps.

Période de référence sélectionnée : du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2022

  • Nombre total de plaintes déposées : 64
  • Types de plaintes : les plaintes relatives au Règlement P2B reçues par Apple portaient sur des décisions visant à restreindre ou suspendre la distribution d’apps depuis la plateforme ou à fermer des comptes de développement.
  • Délai moyen de traitement des plaintes formulées via le système de traitement des plaintes relatives au Règlement P2B : 4,83 jours calendaires
  • Informations collectées concernant l’issue des plaintes :
    • La décision initiale de restriction, de suspension ou de résiliation du contrat a été confirmée pour 60 des 64 dossiers.
    • Trois comptes de développement ont été rétablis après leur fermeture :
      • Un compte de développement a été rétabli après que l’équipe de développement a fourni des informations pour clarifier un problème précédemment identifié et démontré que son app ainsi que son compte étaient conformes au contrat de licence de l’Apple Developer Program, notamment aux directives sur la procédure de vérification de l’App Store.
      • Un autre compte de développement a été rétabli après que l’équipe de développement a corrigé un problème identifié et démontré que son app ainsi que son compte étaient conformes au contrat de licence de l’Apple Developer Program, notamment aux directives sur la procédure de vérification de l’App Store.
      • Un troisième compte de développement a été rétabli et l’app associée réintégrée après transmission d’un plan d’amélioration détaillé et satisfaisant afin de remédier aux violations constatées des directives sur la procédure de vérification de l’App Store. L’équipe App Review a collaboré avec l’équipe de développement pour s’assurer du respect continu du plan d’amélioration approuvé.
    • Une app a été réintégrée à la plateforme après en avoir été retirée :
      • L’équipe de développement a transmis un plan d’amélioration détaillé et satisfaisant afin de remédier aux violations constatées des directives sur la procédure de vérification de l’App Store. Après que l’équipe de développement a pris les mesures nécessaires pour que son app soit pleinement conforme, celle‑ci a été réintégrée à la plateforme.
    • En ce qui concerne les 60 autres dossiers, la décision de retirer les apps ou de résilier le contrat des équipes de développement a été confirmée en raison de violations répétées des directives sur la procédure de vérification de l’App Store, de l’incapacité à régler des litiges en matière de propriété intellectuelle, ou de pratiques frauduleuses qui mettent notre clientèle en danger ou désavantagent les autres équipes de développement. Ces pratiques comprennent, sans toutefois s’y limiter, la dissimulation de fonctionnalités d’app qui sont interdites, le recours à des pratiques de « bait‑and‑switch » (vente frauduleuse par amorçage et substitution), la mise en place d’escroqueries sur des abonnements à renouvellement automatique, la tromperie et la manipulation des utilisateurs et utilisatrices, ou encore l’envoi de notes et d’avis client malhonnêtes. Ces pratiques illustrent le type de menaces et de difficultés continuelles auxquelles l’App Store est confronté chaque jour, ainsi que les mesures que nous prenons pour honorer notre engagement consistant à faire de l’App Store un écosystème fiable, un environnement offrant une expérience sûre et agréable à l’ensemble des utilisateurs, ainsi qu’une plateforme idéale pour que les équipes de développement puissent y proposer leurs formidables apps.

Période de référence sélectionnée : du 12 juillet 2020 au 12 juillet 2021

  • Nombre total de plaintes déposées : 12
  • Types de plaintes : les plaintes relatives au Règlement P2B reçues par Apple portaient sur des décisions visant à restreindre, à suspendre ou à retirer des apps et leurs équipes de développement de l’App Store d’Apple.
  • Délai moyen de traitement des plaintes formulées via le système de traitement des plaintes relatives au Règlement P2B : 11,25 jours calendaires
  • Informations collectées concernant l’issue des plaintes :
    • La décision initiale de restriction, de suspension ou de résiliation du contrat a été confirmée pour 10 des 12 dossiers.
    • Une app a été réintégrée à la plateforme de l’App Store après que le développeur ou la développeuse parvient à régler un litige en matière de propriété intellectuelle avec une tierce personne.
    • Dans le cas du deuxième dossier, le développeur ou la développeuse a eu deux mois pour régler plusieurs problèmes liés à la violation répétée des directives sur la procédure de vérification de l’App Store, à des plaintes pour fraude et à des plaintes formulées par la clientèle à l’encontre de son app. Après que le développeur ou la développeuse a pris les mesures nécessaires pour que son app soit pleinement conforme, celle‑ci a été réintégrée à l’App Store.
    • En ce qui concerne les 10 autres dossiers, la décision de résilier le contrat des équipes de développement a été confirmée en raison de la violation répétée des directives sur la procédure de vérification de l’App Store ou de pratiques frauduleuses qui mettent notre clientèle en danger ou désavantagent les autres équipes de développement. Lesdites pratiques consistaient notamment à dissimuler au sein de l’app des fonctionnalités illicites, à employer des tactiques de « bait‑and‑switch » (vente frauduleuse par amorçage et substitution), à mettre en place des escroqueries sur des abonnements à renouvellement automatique, ou encore à soumettre des notes et des avis client malhonnêtes. Ces pratiques illustrent le type de menaces et de difficultés continuelles auxquelles l’App Store est confronté chaque jour, ainsi que les mesures que nous prenons pour honorer notre engagement consistant à faire de l’App Store une plateforme sûre et fiable, où les équipes de développement peuvent mettre leurs formidables apps à la disposition de la clientèle.

Informations supplémentaires

Chez Apple, nous nous engageons à faire preuve de transparence, à traiter les équipes de développement de manière équitable et à résoudre les problèmes qu’elles peuvent rencontrer aussi efficacement que possible. Outre le traitement des plaintes relatives au Règlement P2B, nous mettons à la disposition de l’ensemble des développeurs plusieurs canaux leur permettant de contacter Apple, notamment les suivants :

Assistance au développement

La page Assistance au développement constitue bien souvent le point de départ pour obtenir de l’aide concernant les catégories de problèmes suivantes :

  • Abonnement et compte
  • Développement et contenu technique
  • Configuration et distribution d’une app
  • Rapports et paiements
  • Évènements
  • Signalement d’un problème
  • Commentaires et autres sujets

Assistant d’évaluation

Les équipes de développement peuvent envoyer leurs commentaires à Apple à l’aide de l’app native Assistant d’évaluation sur iPhone, iPad et Mac, ou en accédant au site web Assistant d’évaluation. Après avoir envoyé leurs commentaires, les développeurs et développeuses reçoivent un identifiant d’évaluation qui leur permet d’en effectuer le suivi dans l’app ou sur le site web.

Litige relatif au contenu de l’App Store

Les équipes de développement qui jugent qu’une app ou une annonce Search Ad disponible dans l’App Store contrevient à leurs droits de propriété intellectuelle peuvent porter réclamation auprès de l’équipe juridique de l’App Store.

Litige relatif au nom d’une app

Les équipes de développement qui jugent qu’une app les empêche de se servir de leur marque comme nom d’app dans l’App Store peuvent porter réclamation auprès de l’équipe juridique de l’App Store.

Évaluation d’app accélérée

Les équipes de développement confrontées à des circonstances atténuantes peuvent demander à ce que leur app soit évaluée plus rapidement.

Résolution des problèmes liés à l’envoi d’apps

Si une app a été rejetée, les équipes de développement peuvent contacter Apple afin de résoudre les problèmes dans App Store Connect. Un message d’Apple contient des informations sur le rejet d’une app et explique notamment en quoi elle n’est pas conforme aux directives sur la procédure de vérification de l’App Store. Les équipes de développement peuvent communiquer avec Apple via App Store Connect et envoyer à nouveau une build à l’équipe App Review. Il est possible d’accompagner leurs réponses de pièces jointes, comme des captures d’écran et des pièces justificatives. Si une app a été rejetée en raison d’un problème de métadonnées, les développeurs et développeuses peuvent résoudre ce problème et envoyer à nouveau la même build.

Appel d’une décision de rejet et de retrait d’une app

Si les équipes de développement ne sont pas d’accord avec la décision découlant de notre vérification, soit parce qu’elles jugent que nous avons mal compris en quoi consiste leur app, soit parce que notre vérification leur semble inéquitable, elles peuvent faire appel de ladite décision, après quoi nous examinerons leur demande.

Suggestion de la modification des directives

Nous avons pour but d’appliquer les directives sur la procédure de vérification de l’App Store de manière équitable et cohérente. Si une app a été rejetée, mais que les équipes de développement ne parviennent pas à résoudre les problèmes après avoir communiqué avec l’équipe App Review, elles peuvent suggérer la modification des directives.

Demande de rétablissement d’un abonnement résilié

Les équipes de développement peuvent demander au Conseil de vérification des apps de rétablir leur compte en remplissant un formulaire et en expliquant précisément pourquoi le Conseil de vérification des apps devrait satisfaire leur demande.

Améliorations et mises à jour

En 2022, toutes les équipes de développement sont passées au nouveau processus d’envoi amélioré dans App Store Connect, où l’historique des communications récentes avec l’équipe App Review est toujours disponible, même après l’envoi d’une version mise à jour d’une app.

Nous attachons de l’importance aux commentaires, prenons les plaintes au sérieux et cherchons continuellement à améliorer l’App Store afin de proposer une plateforme la plus fiable possible où les utilisateurs et utilisatrices peuvent découvrir et télécharger des apps, et offrir une excellente opportunité commerciale aux équipes de développement.