Distribution d’apps à l’aide d’un prestataire de paiement tiers en Corée du Sud

En Corée du Sud, un amendement récemment apporté au Telecommunications Business Act exige que les applications distribuées par des opérateurs du marché des applications basés en Corée du Sud puissent offrir la possibilité d’un système de paiement alternatif au sein de leurs apps. À cette fin, les équipes de développement peuvent utiliser le droit d’achat externe StoreKit. Ce droit permet aux apps distribuées uniquement sur l’App Store en Corée du Sud de proposer un système de paiement alternatif lié aux achats intégrés. Les équipes de développement qui souhaitent continuer à utiliser le système d’achats intégrés d’Apple peuvent le faire ; aucune mesure supplémentaire n’est requise.

Celles qui souhaitent proposer un autre système de paiement devront activer le droit dans Xcode, utiliser les API StoreKit requises et soumettre un fichier binaire d’app distinct pour iOS et/ou iPadOS qui sera distribué uniquement sur l’App Store en Corée du Sud. Apple vérifiera cette app spécifique à la Corée du Sud pour s’assurer qu’elle respecte les conditions générales du droit, ainsi que les directives sur la procédure de vérification de l’App Store et le contrat de licence de l’Apple Developer Program.

Demande de droit

Si vous souhaitez utiliser le droit d’achat externe StoreKit pour des apps en Corée du Sud, commencez par envoyer un formulaire de demande de droit. Vous devrez pour cela être titulaire d’un compte de l’Apple Developer Program, fournir des informations telles que l’identifiant de lot, le prestataire de services de paiement et le domaine du site web de votre app, ainsi qu’accepter les conditions générales du droit.

Saisie des informations relatives à votre app

Saisissez le nom, la description et l’identifiant de lot (l’identifiant unique de l’app) que vous prévoyez d’utiliser pour votre app. Les demandes de droit se font par identifiant de lot et ne peuvent être attribuées qu’à un identifiant de lot qui n’a pas encore été publié sur l’App Store. Une fois que le droit vous aura été attribué, vous devrez soumettre votre app sous forme de binaire d’app distinct pour iOS et/ou iPadOS qui sera distribué uniquement sur l’App Store en Corée du Sud.

Apport des informations relatives au système de paiement

Sélectionnez un prestataire de services de paiement pré‑approuvé dans la liste ci‑dessous afin de traiter les achats intégrés effectués sur le Store de la Corée du Sud. Les prestataires de services de paiement suivants sont actuellement habilités à fournir un système de paiement pour les apps distribuées en Corée du Sud :

• KCP
• Inicis
• Toss
• NICE

Si vous préférez utiliser un autre prestataire de services de paiement, saisissez son nom et les informations relatives à son site web à des fins d’examen. Veuillez noter que les équipes de développement ne peuvent ni stocker ni transmettre d’informations de paiement, sauf si elles sont un prestataire de services de paiement qui répond aux mêmes critères que tous les autres. Avant que le droit ne puisse vous être attribué, nous devrons vérifier que votre prestataire de services de paiement remplit ces critères, c’est‑à‑dire qu’il dispose d’un système de paiement sécurisé et d’une expérience avérée en matière de protection de la vie privée des utilisateurs et utilisatrices. Votre prestataire devra proposer les services suivants :

• Services de confidentialité, de sécurité et de prévention de la fraude conformes aux normes du secteur
• Prise en charge d’un large éventail de paiements
• Fonctionnalités de facturation des abonnements avec stockage et gestion sécurisés des cartes
• Paiements fractionnés avec possibilité de payer la commission directement à Apple sur demande de l’équipe de développement

Remarque : vous ne pouvez utiliser qu’un seul prestataire de services de paiement par droit. Si votre demande de droit n’inclut pas de prestataire de services de paiement pré‑approuvé, il est possible qu’elle soit retardée ou refusée. Pour modifier votre prestataire de services de paiement, envoyez un formulaire de mise à jour de droits.

Saisie des informations relatives à votre site web d’assistance à la clientèle

Saisissez l’URL de votre site web d’assistance à la clientèle sur lequel les utilisateurs et utilisatrices peuvent bénéficier d’une assistance rapide pour des achats effectués par le biais de votre système de paiement externe. Si vous prévoyez d’utiliser plusieurs URL, répertoriez‑les toutes.

Configuration et activation du droit dans Xcode

Une fois que vous aurez reçu un e‑mail confirmant que le droit a bien été attribué à votre compte et que vous aurez configuré l’App ID de votre app dans Certificates, Identifiers, and Profiles (Certificats, identifiants et profils) pour que ce droit soit pris en charge, vous devrez mettre à jour votre projet Xcode, le fichier plist des droits ainsi que le fichier Info.plist afin que ce droit et ses métadonnées y soient répertoriés. Le droit est compatible avec les appareils dotés d’iOS 15 et d’iPadOS 15 ou versions ultérieures.

1. Dans Project navigator (Navigateur de projets), sélectionnez le fichier .entitlements. Dans Xcode 13, le nom du fichier est précédé d’une icône .
2. Dans le fichier plist des droits, ajoutez une nouvelle paire de clés de droit en maintenant votre pointeur sur la ligne Entitlements File (Fichier des droits) et en cliquant sur le bouton d’ajout (+).
3. Renseignez les valeurs suivantes pour le droit :
   1. Key (Clé) : com.apple.developer.storekit.external-purchase
   2. Type : Boolean (Booléen)
   3. Value (Valeur) : True (Vrai)
4. Ajoutez les métadonnées requises dans votre fichier Info.plist, comme expliqué dans la section Mise à jour de votre fichier Info.plist.

Dans le cadre de la prochaine build de votre appareil ou de votre demande de distribution dans Xcode Organizer, Xcode détectera que le fichier .entitlements et le profil d’approvisionnement mis en cache ne correspondent pas, et demandera alors un nouveau profil d’approvisionnement fondé sur la dernière configuration de l’App ID pour terminer le processus de signature du code.

Mise à jour de votre fichier Info.plist

Pour chaque droit, des exigences uniques doivent être respectées en ce qui concerne les données qui doivent être saisies dans le fichier Info.plist de votre app. Pour obtenir des informations sur la gestion du fichier info.plist de votre app, consultez la documentation.

Achat externe StoreKit

1. Sélectionnez le fichier Info.plist dans Project Navigator (Navigateur de projets) de votre cible iOS.
2. Renseignez les valeurs suivantes pour ce droit :
   1. Key (Clé) : SKExternalPurchase
   2. Type : Array of String (Tableau de chaînes)
   3. Value (Valeur) : KR (la valeur du code pays de la Corée du Sud selon la norme ISO 3166-1 alpha-2)

Proposition d’un système de paiement tiers au sein de votre app

Exigences et directives

En plus d’activer le droit d’achat externe StoreKit, vous devrez utiliser les API StoreKit requises et respecter les exigences d’utilisation visant à protéger la vie privée et la sécurité des personnes, à prévenir les escroqueries et les activités frauduleuses, ainsi qu’à préserver la qualité globale de l’expérience d’utilisation.

• Le droit ne peut être utilisé qu’avec une app pour iOS ou iPadOS sur l’App Store en Corée du Sud.
• Le droit ne peut être utilisé qu’avec un nouveau binaire distribué uniquement sur le Store de la Corée du Sud.
• Le droit ne peut pas être utilisé dans une même app ayant recours au système d’achats intégrés d’Apple.
• Le droit vous permet d’inclure un système de paiement tiers approuvé au sein de l’app. L’app doit afficher la fenêtre modale d’achat externe (figure 1) expliquant qu’une personne va effectuer des achats via un prestataire autre qu’Apple. Le processus de paiement intégré que vous implémentez doit :
  • Offrir une expérience native au sein de l’app, et non dans une vue web. L’utilisateur ou l’utilisatrice ne peut quitter l’app que si la loi l’oblige de se rendre sur un site web ou dans une autre app pour finaliser l’achat.
  • Ne pas inclure de fonctionnalités ni de comportements de paiement masqués, inactifs ou non documentés.
• Si votre app utilise des pratiques commerciales trompeuses, comme des fonctionnalités de vente par amorçage et substitution, des escroqueries ou de la fraude, elle sera supprimée de l’App Store et vous pourriez être exclu de l’Apple Developer Program.

Utilisation des API StoreKit requises

• Lorsque vous utilisez le droit d’achat externe StoreKit, votre app doit :
  • Interroger canMakePayments avant chaque processus d’achat ou de saisie d’informations de paiement. Cet appel indique si cette personne a l’autorisation d’effectuer des paiements.
  • Avoir recours à l’API d’achat externe StoreKit pour les appareils dotés d’iOS ou d’iPadOS 15.4 ou versions ultérieures afin d’afficher une fenêtre modale intégrée à l’app qui informe l’ensemble des utilisateurs de la disponibilité d’un système de paiement externe, comme indiqué ci‑dessous.
• Lorsque votre app n’appelle pas l’API d’achat externe StoreKit, utilisez Storefront ou SKStorefront dans StoreKit pour vérifier que l’utilisateur ou l’utilisatrice passe par le Store de la Corée du Sud avant chaque processus d’achat ou de saisie d’informations de paiement.

Affichage de la fenêtre modale intégrée à l’app

Si vous utilisez un système de paiement tiers au sein de votre app, cette dernière doit inclure une fenêtre modale intégrée qui explique que les achats sont effectués via un prestataire autre qu’Apple.

Pour iOS ou iPadOS 15.4 ou versions ultérieures, cette opération est effectuée à l’aide de l’API d’achat externe StoreKit. Pour les appareils dotés d’iOS ou d’iPadOS 15 jusqu’à iOS 15.3, vous devrez implémenter la fenêtre modale en suivant à la lettre les spécifications de conception et le texte de la figure 1.

Cette fenêtre doit être affichée avant :

• Chaque processus visant à effectuer un paiement pour un achat, jusqu’à ce qu’une personne touche Continue (Continuer) (par appareil).
• Chaque processus visant à saisir des informations de paiement, même s’il ne s’agit pas d’un achat spécifique, jusqu’à ce qu’une personne touche Continue (Continuer) (par appareil).

Figure 1. Fenêtre modale d’achat externe

Soumission de votre app pour vérification dans App Store Connect

Avant d’envoyer le nouveau fichier binaire de votre app pour vérification dans App Store Connect, assurez‑vous d’avoir bien respecté ces exigences en matière de soumission, ainsi que les conditions générales du droit, les directives sur la procédure de vérification de l’App Store et le contrat de licence de l’Apple Developer Program.

• Vous avez correctement implémenté et testé la fenêtre modale intégrée à votre app pour votre processus de paiement externe.
• Votre prestataire de services de paiement est prêt à traiter les transactions effectuées via votre app.
• Vous avez joint à votre demande des captures d’écran montrant l’interface utilisateur de votre app où vous communiquez les informations requises aux utilisateurs et utilisatrices.
• La disponibilité de votre app dans App Store Connect est limitée à la Corée du Sud.
• Si votre app est une nouvelle version d’une app qui utilise actuellement le système d’achats intégrés d’Apple, vous devez supprimer l’app existante de l’App Store sous iOS et/ou iPadOS en Corée du Sud avant que la distribution de votre app utilisant le droit d’achat externe StoreKit ne puisse être approuvée.

Si l’app que vous avez soumise est incomplète ou que vous avez sélectionné un prestataire de services de paiement qui n’est pas déjà approuvé, sa vérification pourrait être retardée ou votre app refusée. Une fois que votre app aura été vérifiée, son état sera mis à jour dans App Store Connect et vous recevrez une notification. Vous devrez vous assurer à tout moment que les détails du droit de votre app correspondent à son fichier binaire et sont à jour. Pour mettre à jour les détails de vos droits, par exemple votre prestataire de services de paiement, envoyez un formulaire de mise à jour de droit.

Commission et déclaration des ventes

Les apps ayant reçu l’autorisation d’utiliser un prestataire de paiement intégré tiers paieront à Apple une commission sur les transactions concernées. Apple facturera une commission de 26 % sur le prix payé par une personne, brut de toute taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit d’un taux réduit qui exclut la valeur liée au système de paiement et aux activités associées. Les équipes de développement seront responsables de la perception et du reversement de toute taxe applicable, comme indiqué dans l’Annexe du droit d’achat externe StoreKit pour les apps en Corée du Sud.

Les équipes de développement utilisant ces droits devront fournir à Apple un rapport répertoriant toutes les ventes de biens et de contenus numériques effectuées par le biais de l’App Store. Ce rapport devra être transmis mensuellement dans les 15 jours calendaires suivant la fin du mois fiscal d’Apple. Découvrez les détails que le rapport doit inclure en consultant un exemple de rapport. Les équipes de développement éligibles recevront une facture basée sur leur déclaration des ventes et devront régler le montant indiqué à Apple dans les 45 jours suivant la fin du mois fiscal d’Apple. À l’avenir, si Apple développe des solutions techniques pour faciliter la déclaration des ventes, les équipes de développement devront adopter ces technologies.

Veuillez noter qu’Apple dispose de droits d’audit conformément aux conditions générales du droit d’achat externe. Ces droits d’audit permettront à Apple de vérifier l’exactitude de la déclaration de transactions numériques d’une équipe de développement utilisant le droit, afin de s’assurer que la commission adéquate lui a été reversée. En cas de non‑paiement de la commission d’Apple, vous pourriez ne pas recevoir de l’argent qui vous est dû sur d’autres marchés, votre app pourrait être supprimée de l’App Store et vous pourriez être exclu de l’Apple Developer Program.

Assistance à l’ensemble des utilisateurs

Si vous êtes un développeur ou une développeuse qui utilise ce droit, il vous incombe de fournir une assistance rapide à la clientèle en cas de questions ou de problèmes découlant de systèmes de paiement alternatifs. Étant donné qu’Apple n’a pas connaissance des achats effectués par le biais de ces méthodes alternatives, il ne pourra pas fournir d’assistance aux personnes concernant leurs remboursements, leur historique de paiements, la gestion de leurs abonnements et d’autres problèmes liés à l’achat de biens et de services numériques via ces méthodes alternatives. Il vous incombera de résoudre ces problèmes avec la clientèle.

Ressources

• Directives sur la procédure de vérification de l’App Store
• Contrats pour les équipes de développement
• Achats intégrés
• Abonnements à renouvellement automatique