Exonération des frais de l’Apple Developer Program

Si vous représentez un organisme à but non lucratif, un établissement d’enseignement accrédité ou une administration publique, vous pouvez, sous réserve de remplir certaines conditions, demander une exonération des frais de l’Apple Developer Program. Vérifiez si vous pouvez demander une exonération et découvrez la procédure à suivre le cas échéant.

Conditions

Pour être éligible, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Représenter une entité juridique ayant le statut d’organisme à but non lucratif¹, d’établissement d’enseignement accrédité² ou d’administration publique.
• Ne pas être une personne physique, ni être à la tête d’une entreprise individuelle ou unipersonnelle.
• Ne pas avoir signé le contrat relatif aux applications payantes (Annexes 2 et 3 du contrat de licence de l’Apple Developer Program) permettant de proposer des apps payantes ou des achats intégrés sur l’App Store (ou l’avoir résilié si vous l’avez signé précédemment).
• Ne pas vendre de biens ni de services numériques d’une quelconque autre façon par l’intermédiaire de vos apps.

En outre, si vous gérez un magasin d’apps alternatif sous iOS dans l’Union européenne (UE), vous pouvez uniquement distribuer les apps développées par des entités bénéficiant également d’une exonération de frais.

Procédure de demande

Si vous rejoignez l’Apple Developer Program en tant qu’organisme à but non lucratif, établissement d’enseignement accrédité ou administration publique, sélectionnez l’option permettant de solliciter une exonération de frais lors de votre inscription.

Si vous êtes titulaire du compte d’une organisation éligible déjà inscrite à l’Apple Developer Program, vous pouvez effectuer une demande d’exonération de frais à tout moment avant la date d’expiration de votre abonnement.

Apple examinera votre demande et vous contactera si des documents supplémentaires sont nécessaires. Si l’exonération des frais de l’Apple Developer Program est accordée à votre organisation, vous n’aurez pas à payer les frais d’abonnement annuels. De plus, si vous avez signé Alternative Terms Addendum for Apps in the EU, vous n'aurez pas besoin de payer les Frais de Technologie de Base (CTF, Core Technology Fee). Les abonnements et frais de technologie de base déjà payés ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, total ou partiel.

Renouvellement

Si vous souhaitez renouveler votre abonnement annuel à l’Apple Developer Program, votre titulaire du compte doit vérifier que votre organisation reste éligible à une exonération de frais. Le ou la titulaire du compte peut renouveler votre abonnement dans les 30 jours précédant son expiration ou à tout moment après l’expiration. La date d’expiration est indiquée dans votre compte, sur le site web Apple Developer. Le bouton de renouvellement y figure également. Si votre abonnement est toujours actif au moment de son renouvellement, celui-ci se poursuivra dès la fin de la période de souscription en cours.

Annulation de l’exonération de frais

Si l’exonération de frais vous a été accordée, mais que vous ne remplissez plus les conditions ci-dessus, celle-ci sera annulée. Vous devrez alors payer les frais d’abonnement annuels de 99 USD (prix à convertir dans la devise locale, le cas échéant) ainsi que les frais de technologie de base applicables. Si vous ne souhaitez plus bénéficier de l’exonération des frais de l’Apple Developer Program, envoyez une demande.